Kanton Genève/Genf
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Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)
3, rue des Savoises
1205 Genève
Téléphone: 022 327 86 50
Télécopieur: 022 327 86 60
Mail:
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Le secrétariat-réception répond à toutes les demandes d'information complémentaire du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)
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La création d'un service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires répond au voeu du législateur fédéral (articles 131, 290 et 293 du Code civil suisse). A Genève, ce rôle est assumé par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Celui-ci a pour mission d'aider, de manière adéquate et gratuitement, tout-e créancier-ère d'une obligation d'entretien en vue d'obtenir les prestations fondées sur une décision judiciaire exécutoire ou sur une convention ratifiée par l'autorité tutélaire, lorsque le-la débiteur-trice d'aliments néglige son obligation.
Rattaché au Département de la solidarité et de l'emploi, le SCARPAest régi par la loi
genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaireset par son règlement